{"id":351,"date":"2019-02-28T09:48:45","date_gmt":"2019-02-28T09:48:45","guid":{"rendered":"https:\/\/foylo.icsolutions.be\/policy\/"},"modified":"2024-02-05T13:45:42","modified_gmt":"2024-02-05T13:45:42","slug":"policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.foylo.eu\/fr\/policy\/","title":{"rendered":"Politique"},"content":{"rendered":"

TERMES ET CONDITIONS<\/h2>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>
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ARTICLE 1.<\/h3>\n<\/div><\/div>

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9es ci-dessous r\u00e9gissent exclusivement l\u2019ensemble de nos ventes, livraisons, travaux et prestations. D\u2019autres conditions ou des conditions contraires du client sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites et d\u00e8s lors elles ne s\u2019appliquent pas \u00e0 nos ventes, livraisons, travaux et prestations, sauf acceptation expresse et par \u00e9crit de notre part. Le silence de notre c\u00f4t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant acceptation d\u2019autres conditions.<\/p>\n

Toute divergence par rapport \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera valable qu\u2019apr\u00e8s notre acceptation explicite par \u00e9crit.<\/p>\n

Si une disposition contenue dans nos conditions g\u00e9n\u00e9rales est annul\u00e9e (ou s\u2019av\u00e8re nulle) ou est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, cela n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions du contrat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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ARTICLE 2.<\/h3>\n<\/div><\/div>

A d\u00e9faut de clause contraire, nos offres sont sans engagement. Le contrat n\u2019est conclu qu\u2019apr\u00e8s la signature de la confirmation de commande par le client et cela au moins apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de l\u2019envoi de notre confirmation de commande, sans que le client n\u2019ait formul\u00e9 par mail des commentaires ou des objections \u00e0 propos de notre confirmation de commande end\u00e9ans ce d\u00e9lai. Les commandes re\u00e7ues par nos employ\u00e9s ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite par une personne habilit\u00e9e \u00e0 engager notre entreprise \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Les prix mentionn\u00e9s dans l\u2019offre ou la confirmation de commande sont applicables. Si l\u2019offre ou la confirmation de commande ne mentionne pas de prix, les prix qui sont effectivement appliqu\u00e9s par nous au moment de l\u2019offre ou de la confirmation de commande sont les prix valables.<\/p>\n

Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019ajuster les prix en tout temps afin de compenser une augmentation \u00e9ventuelle de nos propres frais, y compris mais non limit\u00e9e \u00e0 une augmentation des frais par : (i) une hausse des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, marchandises ou services, n\u00e9cessaires \u00e0 la production des marchandises, ainsi qu\u2019une augmentation des prix de nos fournisseurs par rapport aux marchandises \u00e0 livrer par nous au client, y compris une augmentation du co\u00fbt de la main-d\u2019oeuvre ; (ii) des modifications apport\u00e9es au type et projet, des changements de qualit\u00e9, des modifications relativement aux modes d\u2019emballage, d\u2019envoi et de livraison ou d\u2019autres sp\u00e9cifications relativement aux marchandises reprises dans l\u2019offre ou la confirmation de commande ; (iii) des manques de volume et (iv) des impr\u00e9vus ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9 et entravant d\u00e8s lors l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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ARTICLE 3.<\/h3>\n<\/div><\/div>

Toute annulation de commande ou d\u2019ordre doit \u00eatre communiqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e et ant\u00e9rieurement au commencement des pr\u00e9parations pour les travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou les prestations \u00e0 effectuer par nous et\/ou ant\u00e9rieurement \u00e0 la commande ou la mise en production des marchandises \u00e0 livrer ou \u00e0 employer par nous. En cas d\u2019annulation, le client s\u2019engage \u00e0 payer dans les huit jours qui suivent l\u2019annulation, une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 20 % du montant total de la commande ou l\u2019ordre, libre \u00e0 nous, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019apporter la preuve du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi, par tous les moyens de droit, si celui-ci devait s\u2019av\u00e9rer sup\u00e9rieur. En cas d\u2019annulation d\u2019une commande et\/ou d\u2019un ordre apr\u00e8s le commencement des pr\u00e9parations des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou des prestations \u00e0 effectuer par nous et\/ou apr\u00e8s la commande ou la mise en production des marchandises \u00e0 livrer ou \u00e0 employer par nous, nous ne pouvons plus accepter aucune annulation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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ARTICLE 4.<\/h3>\n<\/div><\/div>

Les d\u00e9lais de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution mentionn\u00e9s dans l\u2019offre, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel sont uniquement approximatifs et ne nous engagent pas, sauf express\u00e9ment convenu autrement. Le client reconna\u00eet que le respect de ces d\u00e9lais de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9pend de la livraison ponctuelle des mati\u00e8res premi\u00e8res, des marchandises et des services de nos fournisseurs et des informations indispensables du client. Nous avons d\u00e8s lors le droit de modifier en tout temps ces d\u00e9lais de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution sans que le client ait droit \u00e0 quelque indemnit\u00e9 ou quelque autre compensation que ce soit.<\/p>\n

Aucun retard en termes de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution ne pourra donner lieu \u00e0 des amendes de retard, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 une r\u00e9siliation du contrat \u00e0 notre charge, sauf en cas de dol ou faute grave dans notre chef.<\/p>\n

Tout retard dans l\u2019ex\u00e9cution, dont nous serons inform\u00e9s, sera communiqu\u00e9 au plus vite au client.<\/p>\n

Des modifications de la commande ou de l\u2019ordre par le client entra\u00eenent automatiquement l\u2019annulation du d\u00e9lai de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution envisag\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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ARTICLE 5.<\/h3>\n<\/div><\/div>

La livraison a lieu, soit, en cas de transport des marchandises effectu\u00e9 par nos soins ou en notre nom, \u00e0 la d\u00e9livrance des marchandises au client au lieu de livraison contractuellement convenu, ou, en cas de retrait des marchandises par le client, \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises par le client dans nos magasins, notamment notre entrep\u00f4t o\u00f9 les marchandises, faisant l\u2019objet de l\u2019offre ou de l\u2019ordre, sont mises \u00e0 la disposition du client.<\/p>\n

D\u00e8s la livraison susmentionn\u00e9e, tous les frais (transport, assurance\u2026) et risques (dont le risque de perte ou d\u00e9t\u00e9rioration) relatifs aux marchandises sont enti\u00e8rement \u00e0 charge du client.<\/p>\n

Si pour quelque raison que ce soit, nous n\u2019arrivons pas \u00e0 d\u00e9livrer les marchandises au client au lieu de livraison contractuellement convenu, nous avons le droit de livrer les marchandises et de signer les documents de livraison \u00e0 seule discr\u00e9tion ou d\u2019entreposer les marchandises jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9livrance effective, et ce aux risques et p\u00e9rils du client, sans que nous puissions en \u00eatre tenus responsables. En tout cas, le risque de d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 nos marchandises ou le risque de perte sera transf\u00e9r\u00e9 au client au moment qu\u2019aurait d\u00fb avoir lieu la livraison.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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ARTICLE 6.<\/h3>\n<\/div><\/div>

Lors de la livraison des marchandises et l\u2019ex\u00e9cution des travaux, le client doit imm\u00e9diatement soumettre les marchandises et travaux \u00e0 un contr\u00f4le minutieux normal. Tout vice apparent ou toute non-conformit\u00e9 entre les marchandises ou les travaux command\u00e9s par le client et les marchandises livr\u00e9es ou les travaux effectu\u00e9s par nous doit nous \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la livraison ou adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e dans les 5 jours suivant la livraison, avec une description d\u00e9taill\u00e9e des probl\u00e8mes constat\u00e9s. Si le client manque de signaler (en temps opportun) les vices apparents ou les non-conformit\u00e9s, il acceptera les marchandises livr\u00e9es ou les travaux r\u00e9alis\u00e9s et il ne pourra plus exercer un recours \u00e0 notre encontre pour ces d\u00e9fauts ou non-conformit\u00e9s.<\/p>\n

Toutefois nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables des nuances de couleurs \u00e9ventuelles des marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n

Sauf accord contraire explicite, nous ne sommes pas cens\u00e9s avoir connaissance de l\u2019utilisation sp\u00e9cifique, non conforme \u00e0 l\u2019utilisation normale, des marchandises par le client et d\u00e8s lors nous ne pouvons pas en \u00eatre tenus responsables. Seul le client est responsable de l\u2019utilisation sp\u00e9cifique par lui des marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n

Une garantie de vices cach\u00e9s est fournie pendant une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 dater de la livraison. En plus, sous peine d\u2019extinction de l\u2019action, les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s dans les 10 jours ouvrables de la d\u00e9couverte du vice signal\u00e9 par des clients professionnels. Des consommateurs ou particuliers disposent d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la d\u00e9couverte du d\u00e9faut\/vice pour le signaler. Toute plainte doit \u00eatre formul\u00e9e moyennant une lettre recommand\u00e9e. Une action en justice pour cause de vices cach\u00e9s ne peut \u00eatre introduite \u00e0 notre encontre qu\u2019end\u00e9ans un an apr\u00e8s la d\u00e9couverte du vice\/d\u00e9faut. Nous ne pouvons en tout cas nullement \u00eatre tenus responsables de l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9 des couleurs des marchandises livr\u00e9es par nos soins, puisque des diff\u00e9rences de couleur peuvent toujours appara\u00eetre \u00e0 la longue. Seul l\u2019acqu\u00e9reur originaire ou le donneur d\u2019ordre tire profit de la garantie de vices cach\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la garantie n\u2019est pas transf\u00e9rable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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ARTICLE 7.<\/h3>\n<\/div><\/div>

La responsabilit\u00e9 que nous risquons d\u2019encourir suite au non-respect d\u2019une obligation dans le cadre des contrats sign\u00e9s par nous, d\u00e9coule d\u2019une obligation de moyens.<\/p>\n

En tout cas, notre responsabilit\u00e9 ne sera engag\u00e9e qu\u2019en cas de dol ou manquement grave d\u2019un de nos ex\u00e9cutants ou de nous-m\u00eames \u00e0 une des obligations essentielles.<\/p>\n

En plus, nous ne pouvons assumer aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages que subirait le client suite \u00e0 des demandes ou r\u00e9clamations \u00e9manant de tiers, et non plus pour tous les dommages indirects \u00e9ventuels que le client pourrait subir suite \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution du contrat, tels que par exemple, des frais de sauvetage, d\u2019assainissement, d\u2019une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, des co\u00fbts de personnel suppl\u00e9mentaires, des pertes de client\u00e8le, pertes de b\u00e9n\u00e9fices, des pertes financi\u00e8res et commerciales, des pertes de production, d\u2019interruption d\u2019activit\u00e9 \u2026Nous ne pouvons non plus \u00eatre tenus responsables des dommages provoqu\u00e9s en tout ou au moins en partie par le fait que le client n\u2019a pas plac\u00e9 ou install\u00e9 les marchandises livr\u00e9es par nous conform\u00e9ment \u00e0 nos conseils d\u2019installation ou ceux de nos fournisseurs, ou des dommages provoqu\u00e9s en tout ou au moins en partie par le fait que le client n\u2019a pas utilis\u00e9 ou appliqu\u00e9 les marchandises livr\u00e9es par nous conform\u00e9ment \u00e0 notre manuel d\u2019utilisation ou celui de nos fournisseurs. Enfin, nous ne pourrons \u00eatre tenus responsables des dommages subis par des marchandises autres que celles que nous avons livr\u00e9es en ex\u00e9cution du contrat concern\u00e9 et non plus des dommages qui doivent n\u00e9cessairement \u00eatre occasionn\u00e9s auxdits autres marchandises, produits ou travaux dans le cadre de la r\u00e9paration ou le remplacement de marchandises d\u00e9fectueuses livr\u00e9es par nous-m\u00eames le cas \u00e9ch\u00e9ant. Nous ne pourrons non plus \u00eatre tenus responsables des dommages \u00e0 imputer aux marchandises livr\u00e9es par nous si ces dommages sont caus\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re concurrente par une faute du client ou de propos d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En tout cas notre responsabilit\u00e9 est toujours et irr\u00e9vocablement limit\u00e9e \u00e0 la valeur du contrat concern\u00e9 au maximum ou plus en particulier \u00e0 la valeur des marchandises livr\u00e9es par nous ou des travaux effectu\u00e9s par nous ou des prestations livr\u00e9es par nous, hors TVA et frais, \u00e9tant entendu que nous nous r\u00e9servons toujours le droit de proc\u00e9der au remplacement n\u00e9cessaire des marchandises livr\u00e9es ou des travaux effectu\u00e9s ou bien d\u2019en rembourser la valeur.<\/p>\n

En tout cas, pour des livraisons de marchandises dont l\u2019acquisition a \u00e9t\u00e9 faite par nous-m\u00eames aupr\u00e8s de nos fournisseurs, notre responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle des fournisseurs eux-m\u00eames. En plus, pour de telles livraisons, nous ne pouvons aucunement \u00eatre tenus responsables lorsque la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle du fournisseur lui-m\u00eame ne peut (plus) \u00eatre invoqu\u00e9e, pour quelque raison que ce soit, (telle que p. ex. en cas de faillite du fournisseur).<\/p>\n

Dans le cadre de demandes d\u2019offre, sur base d\u2019informations techniques fournies par le client, nous r\u00e9alisons parfois des calculs techniques qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 parvenir au choix correct du produit dans le cadre de l\u2019offre. Ces calculs s\u2019inscrivent enti\u00e8rement dans le cadre de la r\u00e9daction d\u2019une offre, sont purement indicatifs et sans quelque garantie et se r\u00e9alisent sous r\u00e9serve de v\u00e9rification et approbation par le bureau d\u2019\u00e9tudes interne ou externe du client. En passant commande, le client reconna\u00eet non seulement l\u2019exactitude de ces calculs et le choix de produit qui s\u2019ensuit mais il renonce \u00e9galement d\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablement \u00e0 toute action \u00e9ventuelle, judiciaire ou extrajudiciaire, \u00e0 notre charge du chef d\u2019impr\u00e9cisions des calculs susmentionn\u00e9s et\/ou le choix de produit et tous les dommages \u00e9ventuels qui s\u2019ensuivent.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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ARTICLE 8.<\/h3>\n<\/div><\/div>

Jusqu\u2019apurement complet de l\u2019ensemble des cr\u00e9ances en notre faveur et d\u00e9coulant du contrat avec le client, les marchandises fournies restent notre propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame en cas de m\u00e9lange, transformation, incorporation ou revente, bien qu\u2019il en assume l\u2019entier risque et par cons\u00e9quent nous sommes parfaitement en droit de les r\u00e9clamer ou de les reprendre sans aucune formalit\u00e9 en cas de non-paiement ou de retard de paiement.<\/p>\n

Nonobstant cette r\u00e9serve expresse de propri\u00e9t\u00e9, tous les risques relatifs aux marchandises sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s la livraison telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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ARTICLE 9.<\/h3>\n<\/div><\/div>

Sauf clause contraire expresse, toutes les factures sont payables au comptant et ce par virement \u00e0 notre compte bancaire.<\/p>\n

Toute facture, impay\u00e9e ou impay\u00e9e partiellement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, porteuse d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard aux taux l\u00e9gaux applicables en vertu de l\u2019article 5 de la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture jusqu\u2019au jour du paiement int\u00e9gral.<\/p>\n

En cas de non-paiement partiel ou int\u00e9gral de la facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sans motif grave, le solde d\u00e9biteur sera major\u00e9 de 10,00%, en guise d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, avec un maximum de 3.000,00\u20ac, m\u00eame en cas d\u2019octroi de d\u00e9lai de r\u00e9pit.<\/p>\n

Le non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une seule facture entra\u00eene l\u2019exigibilit\u00e9 de plein droit du solde restant d\u00fb relatif \u00e0 toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues.<\/p>\n

Nous sommes \u00e9galement en droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande ou d\u2019un ordre si le client n\u2019a pas encore acquitt\u00e9 ses paiements aff\u00e9rents au contrat concern\u00e9 ou \u00e0 tout autre contrat conclu entre les parties, m\u00eame si le client a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ou toute autre proc\u00e9dure similaire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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ARTICLE 10.<\/h3>\n<\/div><\/div>

Nous nous r\u00e9servons le droit de consid\u00e9rer le contrat conclu avec le client comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 charge du client, en cas de faillite, r\u00e9organisation judiciaire, de report de paiement ou d\u2019insolvabilit\u00e9 notoire du client ainsi que lors de toute modification du statut juridique du client.<\/p>\n

En cas de non-respect par le client de son obligation de paiement en notre faveur, nous nous r\u00e9servons le droit de reporter, d\u2019une part, l\u2019ex\u00e9cution du contrat sp\u00e9cifique ou de tout autre contrat conclu avec le client jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral par le client de tous les montants en retard et, de l\u2019autre, de consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 charge du client.<\/p>\n

Pour tous les cas o\u00f9 le contrat conclu avec le client est r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 charge du client, ce dernier s\u2019engage \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de rupture dans les 8 jours, fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 40 % de la valeur du contrat concern\u00e9, \u00e9tant entendu que nous pourrons prouver le pr\u00e9judice r\u00e9el par tous les moyens de droit si celui-ci devait s\u2019av\u00e9rer sup\u00e9rieur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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ARTICLE 11.<\/h3>\n<\/div><\/div>

En cas de force majeure de notre part ou dans le chef d\u2019un de nos fournisseurs, l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera suspendue tant que la situation de force majeure rend l\u2019ex\u00e9cution impossible pour nous, sans pr\u00e9judice de notre comp\u00e9tence de r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire.<\/p>\n

Les cas de force majeure ne donnent droit au client ni \u00e0 une r\u00e9siliation, ni \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ni \u00e0 une rupture de contrat dans le chef du client.<\/p>\n

Par force majeure, on entend notamment une guerre, un risque de guerre et des troubles, menace terroriste, des entraves \u00e9manant des pouvoirs publics nationaux et \u00e9trangers, un incendie, une gr\u00e8ve, des dommages subis par les machines, la faillite d\u2019un fournisseur, une livraison tardive par un fournisseur, la gr\u00e8ve aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur, un manque de personnel, des entraves en mati\u00e8re de transport, le manque de moyens de transport, une inondation, des exclusions, un sabotage et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toutes les circonstances impr\u00e9vues, que ce soit en Belgique ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, suite auxquelles le respect du contrat ne peut plus \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 de notre part.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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ARTICLE 12.<\/h3>\n<\/div><\/div>

Les contrats sont conclus \u00e0 Anvers et sont uniquement soumis au droit belge.<\/p>\n

Tous les litiges auxquels l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat pourraient donner lieu rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence territoriale exclusive du Tribunal de Commerce de Anvers, division Anvers ou du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Anvers, division Anvers ou de la Justice de Paix du quatri\u00e8me canton de Anvers, \u00e0 moins toutefois que nous ne souhaitions porter le litige devant le tribunal du domicile ou du si\u00e8ge du client.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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ARTICLE 13.<\/h3>\n<\/div><\/div>
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Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le client accepte de mani\u00e8re explicite que toutes les donn\u00e9es personnelles obtenues soient trait\u00e9es et enregistr\u00e9es dans une banque de donn\u00e9es du vendeur. Comme pr\u00e9vu dans la loi relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, cette banque de donn\u00e9es est d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la Commission pour la protection de la vie priv\u00e9e. Les donn\u00e9es personnelles ainsi fournies sont exclusivement destin\u00e9es \u00e0 des fins internes, commerciales et de marketing. Elles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 d\u2019autres entreprises li\u00e9es directement ou indirectement au vendeur \u00e0 des fins de prospection commerciale. Si le client ne le souhaite pas, il peut, pour le faire savoir, adresser un courrier ordinaire au vendeur en mentionnant ses nom, adresse et num\u00e9ro de client.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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D\u2019autres conditions ou des conditions contraires du client sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites et d\u00e8s lors elles ne s\u2019appliquent pas \u00e0 nos ventes, livraisons, travaux et prestations, sauf acceptation expresse et par \u00e9crit de notre part....","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-351","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nPolitique - Foylo<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Consultez les termes et conditions de Foylo\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.foylo.eu\/fr\/policy\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique - Foylo\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Consultez les termes et conditions de Foylo\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.foylo.eu\/fr\/policy\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Foylo\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-02-05T13:45:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.foylo.eu\\\/fr\\\/policy\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.foylo.eu\\\/fr\\\/policy\\\/\",\"name\":\"Politique - 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